Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

14 avril 2022, n° 457242

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date14 avril 2022
Numéro457242
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457242.20220414
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 avril 2022, n° 457242, ECLI:FR:CECHS:2022:457242.20220414opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. B C un permis de construire autorisant la surélévation de sa maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803883 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19VE03414 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que :

- la cour administrative d'appel a statué incompétemment dès lors qu'en vertu de l'article R. 811-1-1 du code de l'urbanisme, le bâtiment étant implanté sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort ;

- à titre subsidiaire, elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi que l'arrêté de péril imminent portant sur l'immeuble situé au 114, rue de Vincennes, pris par le maire de Montreuil le 27 août 2014, révélerait l'existence d'un risque qui aurait dû conduire le maire à rejeter la demande de permis de construire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressée à la commune de Montreuil et à M. B C.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R811-1-1 du code de l'urbanisme
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article 232 du code général des impôts
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mars 2022
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  • 22 février 2022
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  • 5 octobre 2021
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  • 24 septembre 2021
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  • 2 octobre 2019
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  • 9 mai 2016
    repéré dans le texte voir
  • 27 août 2014
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R811-1-1 CU, art. 232 CGI

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