Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

22 avril 2022, n° 457385

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date22 avril 2022
Numéro457385
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457385.20220422
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 457385, ECLI:FR:CECHS:2022:457385.20220422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier de l'autoriser à participer au conseil de surveillance du 29 septembre 2021 et à circuler librement dans l'établissement dans le cadre de ses activités syndicales. Par une ordonnance n° 2104966 du 29 septembre 2021 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2022, présentée par Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que la décision contestée porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la libre expression des électeurs, au respect des scrutins électoraux, à la libre représentativité des élus et à la liberté d'organisation et d'expression syndicale ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail est dépourvue d'effet direct ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que sa décharge totale d'activité pour exercer des responsabilités syndicales n'est pas nature à l'exonérer de l'obligation vaccinale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B D.

Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Agen-Nérac.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme C A

Textes visés 4

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article 12 CHARTE_UE
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juillet 1948
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. L522-3 CJA, art. L822-1 CJA, art. 12 CHARTE_UE

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