Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

4 juillet 2022, n° 457595

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date4 juillet 2022
Numéro457595
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457595.20220704
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 4 juillet 2022, n° 457595, ECLI:FR:CECHS:2022:457595.20220704opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen au titre de l'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une ordonnance n° 21019903 du 21 juin 2021, la présidente désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a :

- commis une erreur de droit en exigeant qu'elle apporte la preuve d'une persécution effective alors qu'il suffit que le risque de persécution atteigne un certain niveau de certitude ;

- entaché sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne s'expliquant pas sur le bénéfice de la protection subsidiaire.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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