Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

28 avril 2022, n° 457642

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date28 avril 2022
Numéro457642
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:457642.20220428
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 avril 2022, n° 457642, ECLI:FR:CECHS:2022:457642.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. P J et Mme N I épouse J ont, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Apremont a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802708 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération attaquée en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section YB n° 60, 61, 63, 65 à 75, 78 à 80 en zone Ua et en tant qu'elle institue l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3, ainsi que, dans la même mesure, la décision rejetant le recours gracieux des demandeurs, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

M. et Mme J ont, en deuxième lieu, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire d'Apremont a délivré un permis d'aménager à Mme O B, M. E B, M. G B, M. M B, M. A B, M. L D et Mme K H, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903984 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

M. et Mme J ont, en troisième lieu, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire d'Apremont a délivré à M. E B le permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1804549 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par un arrêt nos 20LY02739, 20LY03477, 20LY03478 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur les appels de la commune d'Apremont, annulé le jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2020 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme J, ainsi que les deux jugements du 22 septembre 2020, et rejeté l'ensemble des conclusions des demandes présentées par M. et Mme J en première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme J demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la commune d'Apremont ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Apremont la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme J ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme J soutiennent que :

- il est entaché d'irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- la cour a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement en zone urbaine des parcelles du secteur de la Serraz n'était pas incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;

- elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en jugeant que le classement des parcelles cadastrées section YB n° 60, 61, 63, 65 à 75, 78 à 80 en zone urbaine et l'institution de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3 n'étaient pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de ce que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis d'aménager attaqué en raison de l'insuffisance de la voie d'accès au projet.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme J n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. P J et Mme N I, épouse J.

Copie en sera adressée à la commune d'Apremont.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 28 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

Le secrétaire :

Signé : M. C F

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R741-7 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R111-2 du code de l'urbanisme
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 janvier 2022
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  • 19 octobre 2021
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  • 19 août 2021
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  • 22 septembre 2020
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  • 15 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 18 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 30 octobre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R741-7 CJA, art. R111-2 CU

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