Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule

22 avril 2022, n° 458324

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre jugeant seule
Date22 avril 2022
Numéro458324
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458324.20220422
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 458324, ECLI:FR:CECHS:2022:458324.20220422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2000203 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21NC02853 du 10 novembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. A.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Strasbourg :

- a commis une erreur de droit en exigeant qu'il apporte la preuve de l'existence d'un harcèlement moral ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits rapportés n'établissent pas une situation de harcèlement moral.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Guillaume Goulard

La rapporteure :

Signé : Mme Rose-Marie Abel

La secrétaire :

Signé : Mme C D

Textes visés 3

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 1984
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.