Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule

29 avril 2022, n° 458495

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre jugeant seule
Date29 avril 2022
Numéro458495
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458495.20220429
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 29 avril 2022, n° 458495, ECLI:FR:CECHS:2022:458495.20220429opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. E A et Mme F B ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 octobre 2018 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n°19008349 et 19008350 du 25 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A et de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. A et Mme B soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le certificat médical produit ne permettait ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées, ni de les rattacher aux faits allégués ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établis leurs dires sur les auteurs et les circonstances dans lesquelles était survenu l'incendie de leur maison ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établis les faits les ayant conduits a` fuir leur pays et non fonde´es les craintes invoquées en cas de retour en Irak.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. Ilewi et de Mme Jassim n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Adnan Ilewi, désigné représentant unique.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 29 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Arno Klarsfeld

La secrétaire :

Signé : Mme Naouel Adouane

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 octobre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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