Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule

2 juin 2022, n° 458520

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre jugeant seule
Date2 juin 2022
Numéro458520
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:458520.20220602
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 2 juin 2022, n° 458520, ECLI:FR:CECHS:2022:458520.20220602opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

L'association Ballet national de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ainsi que des majorations correspondantes et, d'autre part, la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1704150-1808188 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 19MA04884 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 novembre 2021 et le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ballet national de Marseille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l'association Ballet national de Marseille;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Ballet national de Marseille soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- l'a entaché d'erreurs de droit au regard des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les renseignements demandés auprès des personnes publiques qui lui ont versé des subventions s'analysaient comme des documents de service au sens de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales et que l'administration fiscale n'avait pas fait un usage excessif du droit de communication en leur demandant une analyse juridique et fiscale ainsi qu'une qualification juridique des subventions versées ;

- a commis une erreur de droit au regard des articles 256 et 266 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les subventions reçues de ces personnes publiques étaient dépourvues de lien direct avec les avantages qu'elles en retiraient et ne constituaient pas un complément du prix des spectacles ;

- l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant qu'elle ne justifiait pas avoir collecté et acquitté sur ces subventions la taxe sur la valeur ajoutée en litige.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'association Ballet national de Marseille n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Ballet national de Marseille.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 2 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Mazauric

La secrétaire :

Signé : Mme Ismahane KarkiEWLASD54

Textes visés 6

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 256 du code général des impôts
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 266 du code général des impôts
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
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  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2014
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2012
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. L81 LPF, art. L83 LPF, art. 256 CGI, art. 266 CGI

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