Conseil d'État

30 novembre 2021, n° 458847

JuridictionConseil d'État
Date30 novembre 2021
Numéro458847
ECLIECLI:FR:CEORD:2021:458847.20211130
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 30 novembre 2021, n° 458847, ECLI:FR:CEORD:2021:458847.20211130opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I E, M. F J, Mme G C, M. A B et Mme D H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2021, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. E et autres déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E, premier requérant dénommé.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Signé : Christophe Chantepy458847

Textes visés 1

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.