Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

14 avril 2022, n° 459009

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date14 avril 2022
Numéro459009
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459009.20220414
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 avril 2022, n° 459009, ECLI:FR:CECHS:2022:459009.20220414opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la mise à sa charge d'une dette de 4 716,61 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2017 au 30 novembre 2017 et de la décharger de l'indu litigieux et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge une dette de 1 379,38 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2019, ainsi que de la décharger de l'indu litigieux. Par un jugement n°s 2100502, 2100507 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que son recours administratif préalable obligatoire du 18 août 2020 auprès du président du conseil départemental du Gard s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active aurait dû être soumis à la commission de recours amiable, que la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département du Gard et la caisse d'allocations familiales du Gard, applicable en l'espèce, excluait sa consultation ;

- il a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur les conclusions par lesquelles elle demandait la remise totale de ses dettes au titre du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 14 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 14 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2022
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  • 30 novembre 2021
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  • 30 septembre 2021
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  • 21 décembre 2020
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  • 18 août 2020
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  • 31 mars 2019
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  • 30 novembre 2017
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  • 1er mai 2017
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  • 1er février 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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