Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

22 avril 2022, n° 459048

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date22 avril 2022
Numéro459048
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459048.20220422
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 avril 2022, n° 459048, ECLI:FR:CECHS:2022:459048.20220422opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tullins (Isère) a décidé la vente du tènement immobilier cadastré AM n° 45 à M. B D. Par une ordonnance n° 2107385 du 16 novembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée à la commune de Tullins.

Textes visés 2

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA

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