Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

24 juin 2022, n° 459396

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date24 juin 2022
Numéro459396
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459396.20220624
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juin 2022, n° 459396, ECLI:FR:CECHS:2022:459396.20220624opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801129 du 12 février 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions.

Par un arrêt n° 19LY02020 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les impositions en litige à la charge de M. et Mme A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a :

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les dispositions des articles 14, 15 et 28 du code général des impôts en jugeant qu'ils n'apportaient pas la preuve des diligences accomplies par la société civile immobilière (SCI) Les Toits de Bourgogne pour louer l'immeuble litigieux ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu les dispositions du I de l'articles 1389 et de l'article 1524 du code général des impôts en faisant droit à l'appel du ministre alors que les éléments produits suffisaient à établir que la SCI Les Toits de Bourgogne avait accompli les diligences nécessaires pour mettre ses locaux en location et que la situation de vacance était indépendante de sa volonté ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les dégrèvements dont la SCI avait bénéficié au titre des années 2007, 2008 et 2013 étaient des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il s'agissait de dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants ;

- commis une erreur de droit en jugeant que le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants due au titre de l'année 2013 était sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition alors qu'il emportait reconnaissance, par l'administration, de ce que la vacance était indépendante de la volonté de la SCI.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Charles-Emmanuel Airy

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul

Textes visés 6

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article 14 du code général des impôts
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 15 du code général des impôts
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 28 du code général des impôts
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 1524 du code général des impôts
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 février 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 14 CGI, art. 15 CGI, art. 28 CGI, art. 1524 CGI

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