Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

28 avril 2022, n° 459407

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date28 avril 2022
Numéro459407
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459407.20220428
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 avril 2022, n° 459407, ECLI:FR:CECHS:2022:459407.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 décembre 2018 par lesquels le maire de La Bénisson-Dieu lui a délivré deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. Par un jugement n° 1901902 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20LY02128 du 12 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel, assorti de conclusions à fin d'injonction sous astreinte, formé par M. D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021, 14 mars et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Bénisson-Dieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que :

- la cour a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité du classement de la parcelle d'assiette du projet litigieux en zone naturelle ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de ce que le classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, que ce classement répondait à l'objectif de préservation de la trame bleue fixé par l'axe n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.

Copie en sera adressée à la commune de La Bénisson-Dieu.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 28 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

Le secrétaire :

Signé : M. A B

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 juin 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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