Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

30 mai 2022, n° 459592

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date30 mai 2022
Numéro459592
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459592.20220530
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 30 mai 2022, n° 459592, ECLI:FR:CECHS:2022:459592.20220530opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction du blâme.

Par une décision du 20 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. A et du conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins, rejeté l'appel du conseil départemental comme tardif, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. A la sanction du blâme.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte du conseil départemental ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ;

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le certificat médical du 15 novembre 2018 constitue un certificat de complaisance, au sens de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ;

- d'erreur de droit en ce que la décision méconnait la portée du secret médical en jugeant que les constatations cliniques ne justifiaient pas l'établissement du certificat du 15 novembre 2018.

Il soutient, en outre, qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 30 mai 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Françoise Tomé

La secrétaire :

Signé : Mme Romy RaquilPG1FIXHE

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R4127-28 du code de la santé publique
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
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  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 octobre 2019
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  • 15 novembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R4127-28 CSP

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