Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

10 juin 2022, n° 459654

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date10 juin 2022
Numéro459654
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459654.20220610
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 10 juin 2022, n° 459654, ECLI:FR:CECHS:2022:459654.20220610opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre au centre hospitalier Le Vinatier de lui verser cette allocation à compter du 31 août 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2009268 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle n'avait pas été involontairement privée d'emploi au sens et pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, sur la circonstance, qui était inopérante, qu'elle avait refusé de conclure un nouveau contrat en raison de son projet de suivre une formation d'aide-soignante ;

- il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la modification substantielle du contrat proposé ne caractérisait pas un motif légitime de refus de sa part de renouveler son contrat et a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle n'avait pas été involontairement privée d'emploi ;

- il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 en jugeant qu'elle ne pouvait pas être assimilée aux personnels involontairement privés d'emploi faute de justifier cumulativement d'un deuxième motif légitime d'ordre personnel, en plus de celui tenant à la modification substantielle de son contrat ;

- il a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime lié aux considérations personnelles la poussant à poursuivre des études face à la précarité de sa situation professionnelle.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Le Vinatier.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Jeannard

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.