Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

28 avril 2022, n° 459679

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date28 avril 2022
Numéro459679
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459679.20220428
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 avril 2022, n° 459679, ECLI:FR:CECHS:2022:459679.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à la société Patrimoni Group un permis de construire, après démolition de l'existant, pour l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant cinquante-huit logements, avec un niveau de sous-sol pour des places de stationnement et deux commerces en rez-de-chaussée, et d'un foyer d'hébergement pour travailleurs accueillant cent quarante-neuf appartements sur deux niveaux de sous-sol, pour des places de stationnement, des locaux techniques et un commerce en rez-de-chaussée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 2102463, 2102768 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. D soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'un plan local d'urbanisme intercommunal était en cours d'élaboration ne constituait pas un changement de circonstances de droit faisant obstacle à la prolongation, le 24 septembre 2019, du certificat d'urbanisme délivré le 26 mars 2018 à la société civile immobilière du Landy et transféré à la société Patrimoni Group ;

- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet litigieux n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à la société Patrimoni Group.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 28 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

Le secrétaire :

Signé : M. A B

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.