Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

22 juin 2022, n° 459748

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date22 juin 2022
Numéro459748
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459748.20220622
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 22 juin 2022, n° 459748, ECLI:FR:CECHS:2022:459748.20220622opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 20025476 du 10 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 10, paragraphe 3, sous b) et d), l'article 12, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, et l'article 23 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils imposent aux autorités nationales de donner accès aux demandeurs ou à leurs conseils à la documentation produite par un centre de documentation de la juridiction de l'asile ' "

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- omis de viser et de se prononcer sur ses conclusions tendant à ce que la documentation émanant du centre de recherche et de documentation de la Cour (CEREDOC) lui soit rendue accessible ;

- insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, du droit à un procès équitable, du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2011/95/UE et du paragraphe 3 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 23 de la directive 2013/32/UE en l'absence d'accessibilité de la documentation du CEREDOC ;

- commis une erreur de droit et rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière en s'abstenant de transmettre à son conseil la documentation produite par le CEREDOC, en violation des articles 10, 12 et 23 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- commis une erreur de droit en s'abstenant, pour lui refuser le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement du c) de l'article L. 712-1, devenu L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'examiner la situation prévalant dans la province de Daykundi, alors qu'elle a constaté qu'il serait contraint de la traverser pour rejoindre la région d'Hérat ;

- entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en estimant que la persistance du conflit armé en Afghanistan générait actuellement une situation de violence aveugle dans les provinces d'Hérat, de Kaboul, de Wardak, de Bâmiyan et de Ghor, dont l'intensité n'atteignait toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur le territoire concerné, à une atteinte grave au sens de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3.Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Textes visés 8

article 23 UE-32013L0032
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 4 UE-32011L0095
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 10 UE-32013L0032
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 12 UE-32013L0032
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 47 CHARTE_UE
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 avril 2020
    repéré dans le texte voir
  • 26 juin 2013
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2011
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 23 UE-32013L0032, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 4 UE-32011L0095, art. 10 UE-32013L0032, art. 12 UE-32013L0032, art. 47 CHARTE_UE, art. L512-1 CESEDA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.