Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

13 avril 2022, n° 459926

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date13 avril 2022
Numéro459926
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459926.20220413
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 avril 2022, n° 459926, ECLI:FR:CECHS:2022:459926.20220413opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire du seuil légal de rémunération conforme aux dispositions en vigueur. Par un jugement n° 2006040 du 16 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 29 décembre 2021, enregistré le au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à sa dignité sans avoir apprécié sa situation de vulnérabilité ;

- d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 en ce qu'il juge qu'il n'établit pas la réalité d'un préjudice autre que financier ;

- d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations des articles 4, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il juge que la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne cause pas nécessairement un préjudice moral à la personne détenue.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.

Rendu le 13 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

La rapporteure :

Signé : Mme Pauline Hot

La secrétaire :

Signé : Mme C D

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 13 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2009
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. 4 CEDH, art. 5 CEDH, art. 14 CEDH

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