Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule

28 juin 2022, n° 460161

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre jugeant seule
Date28 juin 2022
Numéro460161
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460161.20220628
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 28 juin 2022, n° 460161, ECLI:FR:CECHS:2022:460161.20220628opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 18 juillet au 5 août 2016. Par un jugement n° 1707527 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20PA02396 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de son environnement de travail, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître de circonstances particulières présentant un caractère anormal ;

- commis une erreur de droit en se déterminant à partir du constat qu'il ne ressortait pas des tableaux comparatifs du nombre de dossiers traités qu'il aurait fait l'objet d'un traitement défavorable par rapport à ses collègues, à l'origine d'une surcharge anormale de travail ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'absence de circonstances particulières liées à son environnement de travail, susceptibles d'avoir provoqué l'affection dont il a souffert, la pathologie n'était pas imputable au service.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah -Poeuf, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 28 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Olivier Japiot

La rapporteure :

Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf

La secrétaire :

Signé : Mme Pierrette Kimfunia

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 mars 2020
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  • 26 juillet 2017
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  • 5 août 2016
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 1984
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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