Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule

1er juillet 2022, n° 460234

JuridictionConseil d'État
Formation8ème chambre jugeant seule
Date1er juillet 2022
Numéro460234
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:460234.20220701
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 1er juillet 2022, n° 460234, ECLI:FR:CECHS:2022:460234.20220701opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801217 du 24 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY04306 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- l'a insuffisamment motivé en écartant son argumentation tirée de l'existence d'un cas de force majeure, sans rechercher si les exigences réglementaires de la profession d'expert-comptable lui imposaient de prendre le contrôle de la société cessionnaire de ses titres à la suite du décès de sa dirigeante ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits soumis à son appréciation en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une situation de force majeure de nature à l'exonérer du respect des conditions prévues par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;

- a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause, sur le fondement de ces dispositions, l'abattement dont il avait bénéficié, alors que sa situation n'était pas caractérisée par une volonté d'optimisation fiscale ;

- a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à tirer les conséquences de la remise en cause de l'abattement en mettant en œuvre les règles de calcul de l'impôt applicables à la date du non-respect des conditions visées à cet article et non celles applicables à la date de la cession.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 1er juillet 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

La rapporteure :

Signé : Mme Ophélie Champeaux

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article 150-0 D ter du code général des impôts
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. 150-0 D ter CGI

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.