Conseil d'État

21 février 2022, n° 461624

JuridictionConseil d'État
Date21 février 2022
Numéro461624
ECLIECLI:FR:CEORD:2022:461624.20220221
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 21 février 2022, n° 461624, ECLI:FR:CEORD:2022:461624.20220221opendata.justice-administrative.fr →

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir contre un décret susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2022, qui a pour effet de faire disparaître le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure discriminatoire entre vaccinés et non vaccinés, et présente un caractère irréversible ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

- la réduction à quatre mois de la validité d'une injection n'est ni proportionnée ni justifiée, alors que la plupart des pays qui ont mis en place un passe sanitaire ou vaccinal suppriment ces dispositifs compte tenu de l'évolution prévisible de l'épidémie ;

- l'obligation vaccinale porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'association Via La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire. Toutefois, la requérante, qui se borne à faire valoir que l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2022 porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure discriminatoire entre vaccinés et non vaccinés, et présente un caractère irréversible, ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret contesté. Il s'ensuit que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Via La Voie du Peuple est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Via La Voie du Peuple.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 21 février 202 Signé : Jean-Yves Ollier461624

Textes visés 4

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 février 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 2
article L7611 du code de justice administrative
rédaction au 21 février 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 21 février 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 février 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

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  • 21 février 2022
    Conseil d'État
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  • 17 février 2022
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  • 14 février 2022
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  • 22 janvier 2022
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  • 1er juin 2021
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  • 31 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L7611 CJA, art. L522-3 CJA, art. L761-1 CJA

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