Tribunal administratif de Nice · 5ème Chambre

30 juin 2022, n° 1905185

JuridictionTribunal administratif de Nice
Formation5ème Chambre
Date30 juin 2022
Numéro1905185
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nice, 5ème Chambre, 30 juin 2022, n° 1905185opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2019 et le 12 avril 2020, Mme A représentée par Me Zepi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a refusé de l'indemniser du préjudice subi suite à sa chute survenue le 25 janvier 2019 ;

2°) d'ordonner, par un jugement avant dire droit, la désignation d'un expert ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la métropole est engagée du fait d'un défaut d'entretien normal de la chaussée ; elle a chuté le 25 janvier 2019 à la suite de l'oxydation d'une des marches de l'escalier ;

- la métropole ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de la voie publique ;

- le lien de causalité est établi ;

- aucune faute ne peut lui être reprochée.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique ne pas intervenir dans l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2020, la métropole de Nice Côte d'Azur fait conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2022 à 12 heures.

Le 25 mai 2022, Mme A a été informée que, à défaut de chiffrage de ses conclusions indemnitaires, sa requête serait susceptible d'être rejetée comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 :

- le rapport de Mme Chaumont, conseillère,

- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Mme. A, a été victime d'une chute, le 25 janvier 2019, en empruntant l'escalier public descendant vers la " Promenade de la Mer " sur la commune de Cagnes-sur-Mer. Par courrier du 29 janvier 2019, elle a saisi la commune de Cagnes-sur-Mer d'une demande indemnitaire. Par un courrier en date du 4 septembre 2019, la Métropole de Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande d'indemnisation. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande indemnitaire a été rejetée et d'ordonner, par un jugement avant-dire droit, une expertise aux fins notamment de déterminer les préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute intervenue le 25 janvier 2019.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Par la présente requête, la requérante a saisi le juge du fond d'une demande tendant à ordonner sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative avant-dire droit une expertise médicale et non le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ainsi, ses conclusions tendant à la réalisation d'une expertise doivent être examinées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Une telle expertise ne peut être ordonnée que si la demande est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires. Or, en l'espèce, Mme A n'a accompagné sa demande d'expertise présentée à titre principal d'aucune demande indemnitaire chiffrée. Celle-ci a alors été invitée par le tribunal, le 25 mai 2022, à chiffrer ses conclusions indemnitaires dans un délai de quinze jours et a été informée qu'à défaut, sa requête serait susceptible d'être rejetée comme irrecevable. Mme A n'ayant pas procédé à cette régularisation, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais de procédure :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

6. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la métropole de Nice Côte d'Azur.

Copie en sera adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Duroux, conseillère,

Mme Chaumont, conseillère,

assistés de Mme Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

signé

A-C. C

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 4 · texte
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R621-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3
article R532-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 21 juin 2022
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  • 25 mai 2022
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  • 26 avril 2022
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  • 6 avril 2022
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  • 12 avril 2020
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  • 29 janvier 2020
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  • 6 janvier 2020
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  • 25 octobre 2019
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  • 4 septembre 2019
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  • 29 janvier 2019
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. R621-1 CJA, art. R532-1 CJA

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