Tribunal administratif de Cergy-Pontoise · 8ème Chambre

23 juin 2022, n° 1906650

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Formation8ème Chambre
Date23 juin 2022
Numéro1906650
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 23 juin 2022, n° 1906650opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la SARL Group Savta Trading, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur d'une somme de 12 384 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la valeur locative de l'établissement qu'elle exploite, devait être évaluée selon les règles prévues pour l'évaluation des locaux professionnels, issues de la révision foncière mise en place par l'article 34 de la loi de finances rectificatives pour 2010 et en prenant en compte la valeur locative au titre de l'année 2016, à laquelle il convenait d'appliquer un abattement de

50 % compte tenu des différences de caractéristiques entre son local et le local-type retenu par l'administration en application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ;

- la valeur locative qui devait être retenue au titre de l'année 2016 s'élevant à la somme de 34 579 euros, elle est en droit de solliciter un dégrèvement de ses cotisations au titre de l'année 2018 à hauteur de 12 384 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, la société ne justifie pas l'abattement de 50 % de la valeur locative 1970 du local qu'elle exploite en se bornant à renvoyer à l'annexe 3 de sa requête et en indiquant que les caractéristiques du local-type seraient éloignées des locaux à évaluer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 26 avril 20225, la SARL Group Savta Trading a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Group Savta Trading.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Group Savta Trading et à la directrice départemental des finances publiques du département du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, Mme A et M. B, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La rapporteure,

signé

C. A

Le président,

signé

R. Féral

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier

N°1906650

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 324AA du code général des impôts, annexe III
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. 324AA CGIANIII, art. R411-1 CJA

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