Tribunal administratif d'Orléans

24 juin 2022, n° 2000944

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date24 juin 2022
Numéro2000944
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2022, n° 2000944opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, la SARL Amori Conseil, représentée par Me Collart, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Bourges Plus a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Bourges Plus à l'indemniser à hauteur de 502 156 euros pour l'ensemble des préjudices résultant du comportement fautif de cette dernière ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Bourges Plus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa position sans délai ;

4°) de condamner la communauté d'agglomération Bourges Plus à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la SARL Amori Conseil, représentée par Me Collart, avocat demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL Amori Conseil est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amori Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Amori Conseil et à la communauté d'agglomération Bourges Plus.

Fait à Orléans, le 24 juin 2022.

La présidente,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 3

article L911-2 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L911-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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