5 juillet 2022, n° 2003691
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser l'aide d'acquisition d'un véhicule neuf peu polluant.
Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et notamment qu'il a dû procéder à une modification de sa carte grise à la suite d'une erreur sur son certificat d'immatriculation.
Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a été mise en demeure de produire.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, M. C se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de l'acquisition d'un nouveau véhicule peu polluant, M. C a sollicité le bénéfice d'un bonus écologique. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser cette aide.
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Agence de service et de paiement.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
M. Grondin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.
Le rapporteur,
Signé
T. B
Le président
Signé
G. Descombes
Le greffier,
Signé
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés
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