Tribunal administratif de Rennes

24 juin 2022, n° 2100589

JuridictionTribunal administratif de Rennes
Date24 juin 2022
Numéro2100589
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Rennes, 24 juin 2022, n° 2100589opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A C, représenté par Me Chauvat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 162 20 L0004 M01 du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à M. B un permis de construire modificatif portant sur l'intégration de la surface de stationnement au rez-de-chaussée, la transformation du spa en terrasse couverte et l'augmentation de l'emprise au sol et de la surface de plancher d'une maison d'habitation projetée sur un terrain situé 9 chemin du Talud ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par deux mémoires, enregistrés le 19 février 2021 et le 3 janvier 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Quentel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Ploemeur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Ploemeur et à M. D B.

Fait à Rennes, le 24 juin 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 23 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
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  • 19 février 2021
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  • 3 février 2021
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  • 22 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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