Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 2100984

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro2100984
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2100984opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B : 9 461,52 euros TTC

- Frais : 1 590,93 euros TTC

Total expert, M. B : 11 052,45 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 11 052,45 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sébastien-su-Loire, à l'EURL Gueber Michel, à la société Thelem Assurances, à la société Buciol et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 4 avril 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2100984

Textes visés 1

article R621-13 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 avril 2024
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées

Cite

Cite : art. R621-13 CJA

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