Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros.
Il soutient qu'il n'habitait plus, au 1er janvier 2017, au 39 rue Jules Simon à Libourne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Elouafi, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a été assujetti, pour un bien situé 39 rue Jules Simon à Libourne (33), à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros. A la suite du rejet par l'administration fiscale le 5 janvier 2021 de sa réclamation, il demande au tribunal la décharge de cette imposition.
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
M. CLe greffier,
S. FORESTAS-BURGAUD
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,