Tribunal administratif de Bordeaux · JU-3ème chambre

8 juillet 2022, n° 2101157

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
FormationJU-3ème chambre
Date8 juillet 2022
Numéro2101157
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, JU-3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2101157opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros.

Il soutient qu'il n'habitait plus, au 1er janvier 2017, au 39 rue Jules Simon à Libourne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Elouafi, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été assujetti, pour un bien situé 39 rue Jules Simon à Libourne (33), à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017 pour un montant de 543 euros. A la suite du rejet par l'administration fiscale le 5 janvier 2021 de sa réclamation, il demande au tribunal la décharge de cette imposition.

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M. CLe greffier,

S. FORESTAS-BURGAUD

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 8 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 septembre 2021
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  • 4 mars 2021
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  • 5 janvier 2021
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  • 1er janvier 2017
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Cite

Cite : art. R222-13 CJA

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