30 juin 2022, n° 2101175
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active.
Il soutient que l'indu résulte des déclarations effectuées par son ancienne compagne et qu'il vit séparé de cette dernière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la CAF de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en tant qu'elle n'a pas été précédée de l'introduction du recours administratif préalable prévu à l'article R. 825-1 du code de la sécurité sociale ;
- le moyen soulevé n'est pas fondé.
Une demande de régularisation a été adressée le 31 mars 2021 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
M. B a produit une pièce enregistrée le 8 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a notifié à M. B, par courrier du 22 février 2021, des décisions ordonnant le reversement de sommes correspondant à des indus d'aide personnalisée au logement (n° IN5 001), de prime d'activité (n° IN3 002), de prime exceptionnelle de fin d'année (n° INQ 001) et de revenu de solidarité active (n° INK 003). Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'indu d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité et de revenu de solidarité active :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée /Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". Il résulte de ces dispositions que le recours qu'elles organisent contre les décisions prises par les caisses d'allocations familiales en matière d'aides personnalisées au logement est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
3. D'autre part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () ". Il résulte de ces dispositions que si le requérant entend attaquer une décision relative à la prime d'activité, il doit saisir le président de la commission de recours amiable d'un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice de son recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
4. Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 262-88 du même code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". Il résulte de ces dispositions qu'à défaut du recours administratif préalable exercé dans le délai de deux mois devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge d'une décision relative au revenu de solidarité active est irrecevable.
5. En dépit de la demande de régularisation formulée par le tribunal, le requérant, qui a seulement transmis la décision du 22 février 2021 lui notifiant les indus mis à sa charge, ne produit pas les décisions qu'aurait prises l'administration sur ses recours administratifs préalables obligatoires et n'établit ni même n'allègue les avoir exercés. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des indus d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité et de revenu de solidarité active sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année :
6. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 : " Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu () ".
7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, qui remettant en cause des versements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.
8. L'indu en litige est fondé sur une fausse déclaration relative à la situation maritale de M. B. Si le requérant soutient que son ancienne compagne prenait seule en charge les déclarations auprès de la CAF, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. S'il expose, en outre, qu'il vit séparé de son ancienne compagne et déclare pouvoir en justifier au vu de plusieurs témoignages concordants, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, à la ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée, pour information, au département de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
La magistrate désignée,
A. D Le greffier,
J-L. MICHEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui les concernent, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Textes visés 10
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Cite
Cite : art. R825-1 CSS, art. R412-1 CJA, art. R222-13 CJA, art. R825-1 CCH, art. R142-1 CSS, art. R142-6 CSS, art. L845-2 CSS, art. L262-47 CASF, art. R262-88 CASF, art. L821-1 CCH
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