Tribunal administratif de Nice · 3ème Chambre

30 juin 2022, n° 2101879

JuridictionTribunal administratif de Nice
Formation3ème Chambre
Date30 juin 2022
Numéro2101879
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nice, 3ème Chambre, 30 juin 2022, n° 2101879opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1805844 en date du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. B A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard au-delà de ce délai de deux mois.

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, représenté par Me Traversini, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2020 et à procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a exécuté le jugement du 30 décembre 2020 en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que le 12 janvier 2022, il a délivré au requérant un titre de séjour, valable du 11 octobre 2021 au 10 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022 M. A déclare se désister de la requête

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2022 :

- le rapport de M. Blanc, président.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022 enregistré le 8 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête, ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Blanc, président,

- Mme Guilbert, conseillère,

- Mme Chevalier, conseillère,

assistés de M. Longequeue, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022 .

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

L. GUILBERT Le président,

Signé

P. BLANC

Le greffier,

Signé

C. LONGEQUEUE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 10 octobre 2022
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  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 10 juin 2022
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  • 8 juin 2022
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  • 1er juin 2022
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  • 12 janvier 2022
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  • 11 octobre 2021
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  • 6 avril 2021
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  • 30 décembre 2020
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Cite

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