Tribunal administratif de Paris · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13

7 juillet 2022, n° 2102267

JuridictionTribunal administratif de Paris
Formation3e Section - 1re Chambre - R.222-13
Date7 juillet 2022
Numéro2102267
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 3e Section - 1re Chambre - R.222-13, 7 juillet 2022, n° 2102267opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A C, représentée par Me Vion, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 200 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence.

Le 5 février 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 9 mars 2017 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral du 10 août 2009. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 9 septembre 2017 à l'égard de Mme C.

Sur les préjudices :

3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que Mme C n'a pas été relogée dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que le loyer dont Mme C doit s'acquitter, qui s'élève à 656 euros, est manifestement excessif au regard de ses ressources composées, depuis le mois de février 2021, d'une pension de retraite d'environ 800 euros mensuels. Il résulte de l'instruction que Mme C percevait, avant son départ à la retraite, des allocations de la part de Pôle emploi d'un montant d'environ 500 euros par mois. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 1 200 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 1 200 euros.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Vion.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.

La magistrate désignée,

E. B

La greffière,

I. GARNIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 4

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R441-16-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 5 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 9 septembre 2017
    repéré dans le texte voir
  • 9 mars 2017
    repéré dans le texte voir
  • 10 août 2009
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. L441-2-3 CCH, art. L441-2-3-1 CCH, art. R441-16-1 CCH

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