Tribunal administratif de Poitiers · 3ème chambre

7 juillet 2022, n° 2102872

JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Formation3ème chambre
Date7 juillet 2022
Numéro2102872
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2102872opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Cianciarullo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder la qualité d'apatride ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui accorder la qualité d'apatride, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'authenticité de son acte de naissance et que ses demandes de reconnaissance de nationalité ont été rejetées par le Kosovo, la Serbie et le Monténégro.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Brunet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, née le 3 juillet 1991, a présenté, le 12 novembre 2019, une demande auprès de l'OFPRA afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 12 août 2021, dont Mme C demande l'annulation, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, stipule : " 1. Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches.

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'OFPRA a refusé d'accorder à Mme C la qualité d'apatride aux motifs qu'elle ne justifie pas de son état civil, de son identité ni même de sa filiation à l'égard de deux ressortissants monténégrins. Il a, au surplus, relevé que l'intéressée était fondée, eu égard aux informations fournies, à se prévaloir de la nationalité monténégrine conformément aux dispositions de la loi sur la citoyenneté de la République sociale du Monténégro du 27 mai 1975 ainsi que de la nationalité kosovare en vertu de la loi du 31 juillet 2013 sur la citoyenneté du Kosovo. Mme C n'a toutefois pas été en mesure de fournir l'original de son acte de naissance, selon lequel elle est née sur le territoire de la commune de Kosovska Mitrovica, alors que tant la Serbie, le Kosovo et le Monténégro ont attesté ne pas disposer d'un registre d'état civil la concernant. Par suite, en ne produisant aucun élément permettant d'établir son identité, son état civil et son parcours personnel et familial, l'intéressé n'a pas mis en mesure l'OFPRA d'analyser sa situation au regard du séjour ou de la nationalité dans un pays de rattachement quelconque. Dès lors, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 août 2021 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé d'accorder à Mme C la qualité d'apatride doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Bruston, présidente,

Mme Laclautre, conseillère,

Mme Bréjeon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 202La rapporteure,

Signé

R. B La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 4
article L812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Poitiers
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 novembre 2021
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  • 12 août 2021
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  • 28 décembre 2020
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  • 12 novembre 2019
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  • 31 juillet 2013
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  • 10 juillet 1991
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  • 3 juillet 1991
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  • 27 mai 1975
    repéré dans le texte voir
  • 28 septembre 1954
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L812-1 CESEDA

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