30 juin 2022, n° 2102896
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des sources l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 ;
2°) d'ordonner à l'autorité compétente de régulariser sa situation administrative et financière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des sources la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, le décret du 7 août 2021 ainsi que la note 6 août 2021 indiquant que la première administration d'une dose de vaccin contre la covid-19 devait intervenir au plus tard le 14 septembre 2021 ;
- la décision est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la suspension de ses fonctions, prise sur le fondement des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, constitue une sanction déguisée prise à la suite de sa vaccination tardive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des sources conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2022.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Schor, rapporteure,
- et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, infirmier au sein du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des sources, a fait l'objet d'une décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a suspendu de ses fonctions et a interrompu le versement de sa rémunération à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En application de cette décision, M. B, qui a transmis les justificatifs requis le 15 septembre 2021, a été suspendu de ses fonctions pendant une journée. Son recours gracieux en date du 30 septembre 2021 a été rejeté par le centre hospitalier le 15 octobre 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes du point II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. § La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre public. / Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". Aux termes de l'article 49-1 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : "Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; 3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 que, à compter du 15 septembre 2021, notamment les infirmiers exerçant dans un établissement hospitalier ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté le certificat de statut vaccinal requis, c'est-à-dire un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été destinataire d'un courrier du 16 août 2021 indiquant que les personnels concernés avaient jusqu'au 15 septembre 2021 pour obtenir et transmettre le certificat de vaccination à l'adresse attestation.covid@ch-mdm.fr ou à la direction des ressources humaines. Par un second courrier du 26 août 2021, M. B a été invité à régulariser sa situation avant le 15 septembre 2021. Il a ensuite été reçu en entretien le 13 septembre 2021, au cours duquel il a été informé de la nécessité de transmettre les justificatifs avant le 15 septembre 2021 à minuit, et a indiqué que sa première injection était programmée pour le 14 septembre 2021. Il est constant qu'il a été contacté au cours de la journée du 14 septembre et invité à produire les justificatifs requis avant minuit, appel à la suite duquel il a indiqué avoir besoin d'un " temps de réflexion ". Si M. B a transmis au service de la médecine du travail le certificat vaccinal dans la journée du 14 septembre 2021, il avait toutefois exclu, à l'occasion de l'entretien individuel du 13 septembre, d'autoriser le médecin du travail à transmettre ce certificat à la direction des ressources humaines. M. B n'a transmis son certificat que le 15 septembre à 08 heures 46 à la direction des ressources humaines de l'hôpital et à l'adresse mail mentionnée dans les documents précités. Ainsi qu'il a été dit, le courrier du centre hospitalier de Mont-de-Marsan du 26 août 2021 faisait état d'une nécessaire régularisation de sa situation avant le 15 septembre 2021 et non le 15 septembre 2021, et l'intéressé a été à de nombreuses reprises informé de la nécessité de produire les justificatifs avant le 15 septembre 2021. Dans ces conditions, M. B, qui ne peut utilement se prévaloir de la note de service du pôle " RHH " du centre hospitalier de Mont-de-Marsan du 6 août 2021, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait être regardé comme justifiant de sa situation vaccinale le 15 septembre 2021 à minuit, date d'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 7 août 2021. Par suite, la transmission du certificat de vaccination de M. B n'a pas été faite en temps utile pour prévenir la suspension de fonctions prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le moyen doit être écarté.
4. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué par le requérant n'est pas établi.
5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cabon, président,
Mme Schor, première conseillère.
M. Ramin, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
La rapporteure,
signé
E. SCHORLe président,
signé
P. CABON
La greffière,
signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 juin 2022Tribunal administratif de Paumétadonnées
- 16 juin 2022repéré dans le texte voir
- 15 mai 2022repéré dans le texte voir
- 7 avril 2022repéré dans le texte voir
- 25 janvier 2022repéré dans le texte voir
- 29 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 15 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 30 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 15 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 14 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 13 septembre 2021repéré dans le texte voir
- 26 août 2021repéré dans le texte voir
- 16 août 2021repéré dans le texte voir
- 7 août 2021repéré dans le texte voir
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- 1er juin 2021repéré dans le texte voir
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Cite : art. L761-1 CJA
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