Tribunal administratif de Cergy-Pontoise · 11ème Chambre (JU)

1er juillet 2022, n° 2103559

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Formation11ème Chambre (JU)
Date1er juillet 2022
Numéro2103559
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème Chambre (JU), 1er juillet 2022, n° 2103559opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2021, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 229,52 euros pour la période 1er mars 2019 au 30 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre à la CAF du Val-d'Oise d'échelonner le remboursement de sa dette.

Elle soutient que :

- elle n'a pas demandé de remise gracieuse de sa dette ;

- ses droits à prime d'activité ont été mal calculés et qu'en tenant compte de la retraite de son mari, elle ouvre droit à la prime d'activité ;

- il n'y a pas de fraude ;

- sa situation financière est précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le trop-perçu de prime d'activité étant du fait de la requérante, le rejet de sa demande de remise gracieuse est fondée.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu'elle a obtenu l'étalement du paiement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mégret, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A bénéficie de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa situation en 2018 qui a conduit la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise à constater un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 229,52 euros pour la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2020. Par deux décisions du 17 décembre 2020 et 14 octobre 2021, le directeur de la CAF du Val-d'Oise a rejeté ses demandes, dont la requérante demandait l'annulation. Toutefois, par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, Mme A fait valoir qu'elle a obtenu l'étalement du paiement de sa dette et mettre fin à l'instance en cours. Elle doit donc être regardée comme se désistant simplement et purement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.

La magistrate désignée,signéS. MégretLa greffière,signéM. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,La greffière

2N° 2103559

Textes visés 3

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R732-1-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R772-9 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 12 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2021
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  • 17 décembre 2020
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  • 30 juin 2020
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  • 1er mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. R732-1-1 CJA, art. R772-9 CJA

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