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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2104305 · 6 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 6 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date6 juillet 2022
Numéro2104305
FormationURGENCES -JUGE UNIQUE
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2021 et le 23 mai 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale d'un indu d'aide personnalisée au logement de 449,07 euros.

Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2022 et le 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle informe le tribunal qu'une remise gracieuse a été accordée à la requérante par une décision du 9 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, Mme E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.