Tribunal administratif d'Orléans · URGENCES -JUGE UNIQUE

6 juillet 2022, n° 2104305

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
FormationURGENCES -JUGE UNIQUE
Date6 juillet 2022
Numéro2104305
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, URGENCES -JUGE UNIQUE, 6 juillet 2022, n° 2104305opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2021 et le 23 mai 2022, Mme B E demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale d'un indu d'aide personnalisée au logement de 449,07 euros.

Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2022 et le 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle informe le tribunal qu'une remise gracieuse a été accordée à la requérante par une décision du 9 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, Mme E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
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  • 23 mai 2022
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  • 11 mai 2022
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  • 9 mai 2022
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  • 30 novembre 2021
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  • 17 novembre 2021
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Cite

Cite : art. R222-13 CJA

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