Tribunal administratif d'Orléans

24 juin 2022, n° 2104311

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date24 juin 2022
Numéro2104311
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2022, n° 2104311opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 29 novembre 2021 et le 3 décembre 2021, M. et Mme C et A B représentés par Me Pesme, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la commune d'Orléans a délivré à la société JS Batiments un permis de construire portant sur un projet de démolition de hangars, des garages existants et un logement existant à l'étage et la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain sis 40 et 42 Quai Saint Laurent à Orléans ;

2°) de condamner la commune d'Orléans à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. et Mme B représentés par Me Pesme demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.

Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la commune d'Orléans représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement des requérants

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune d'Orléans et à la société JS Batiments.

Fait à Orléans, le 24 juin 2022.

La présidente,

Anne Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2022
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  • 3 décembre 2021
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  • 29 novembre 2021
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  • 18 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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