24 juin 2022, n° 2104311
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 29 novembre 2021 et le 3 décembre 2021, M. et Mme C et A B représentés par Me Pesme, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la commune d'Orléans a délivré à la société JS Batiments un permis de construire portant sur un projet de démolition de hangars, des garages existants et un logement existant à l'étage et la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain sis 40 et 42 Quai Saint Laurent à Orléans ;
2°) de condamner la commune d'Orléans à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. et Mme B représentés par Me Pesme demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.
Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la commune d'Orléans représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement des requérants
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune d'Orléans et à la société JS Batiments.
Fait à Orléans, le 24 juin 2022.
La présidente,
Anne Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 24 juin 2022Tribunal administratif d'Orléansmétadonnées
- 10 juin 2022repéré dans le texte voir
- 7 juin 2022repéré dans le texte voir
- 31 mai 2022repéré dans le texte voir
- 20 mai 2022repéré dans le texte voir
- 3 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 29 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 18 mai 2021repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.