Tribunal administratif de Lille · 5ème Chambre

23 juin 2022, n° 2104450

JuridictionTribunal administratif de Lille
Formation5ème Chambre
Date23 juin 2022
Numéro2104450
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Lille, 5ème Chambre, 23 juin 2022, n° 2104450opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 23 juin 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de 1 491,03 euros relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais fait valoir que le litige relève de la compétence du département du Pas-de-Calais.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 avril 2021 le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accordé, à M. C, une remise partielle de sa dette de 1 491,03 euros relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active. Par la requête susvisée M. C demande la remise totale ou une remise supplémentaire de cet indu.

2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer () ". Aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de M. C soit en cause, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de sa dette pour un montant de 372,76 euros. Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, M. C n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, il n'établit pas qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de sa dette. Dans ces circonstances, la demande de remise de dette supplémentaire de M. C ne peut être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- M. Liénard, conseiller,

- Mme Leclère, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La rapporteure,

Signé

M. LECLERELe président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

J. DEREGNIEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Textes visés 4

article R772-9 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L262-2 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R262-37 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article L262-46 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Lille
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R772-9 CJA, art. L262-2 CASF, art. R262-37 CASF, art. L262-46 CASF

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.