Tribunal administratif de Paris

28 juin 2022, n° 2105446

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date28 juin 2022
Numéro2105446
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 28 juin 2022, n° 2105446opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le Syndicat Sud Education Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites des 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 par lesquelles le principal du collège Buffon a refusé de lui communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), selon les modalités choisies par le requérant ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Buffon de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge du principal du collège Buffon la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, le Syndicat Sud Education Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, le Syndicat Sud Education Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat Sud Education Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Sud Education Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Buffon.

Fait à Paris, le 28 juin 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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