30 juin 2022, n° 2106289
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double (CHICRDD) l'a suspendue sans traitement à compter du 16 septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au CHICRDD de la rétablir dans son droit à traitement ;
3°) de mettre à la charge du CHICRDD le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre constitue une sanction disciplinaire qui n'a pas donné lieu à procédure disciplinaire, et notamment aux garanties de communication du dossier, principe du contradictoire et convocation du conseil de discipline ; elle méconnaît ainsi le principe constitutionnel consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- elle méconnaît également les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision, qui impose illégalement une suspension du droit à traitement, méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ne peut en être que le seul fondement ;
- la mesure constitue une sanction déguisée ;
- la décision de suspension lui impose de participer à un essai clinique alors que les vaccins contre la covid-19 sont des médicaments expérimentaux et qu'elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé à cet essai ainsi que le prévoit l'article 26 de la convention d'Oviedo et la résolution du Conseil de l'Europe du 27 janvier 2021 ; il n'existe à ce jour aucun consensus quant à l'efficacité du vaccin contre la covid-19 ;
- cette mesure de suspension est disproportionnée au regard des buts poursuivis ;
- le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité du dispositif de suspension mis en place par la loi du 5 août 2021.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2022, le CHICRDD, représenté par Me Charlotte de Lagausie, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car tardive ;
- la décision de suspension n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire ;
- elle n'est pas fondée sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- le moyen tiré de l'inconstitutionnalité du dispositif est irrecevable ;
- les vaccins contre la covid-19 ne constituent pas des médicaments expérimentaux ;
- l'obligation de vaccination n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi.
Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mars 2022 à 12 heures.
Par un avis en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens à raison de l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ;
- le code de la santé publique ;
- la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- et les observations de Me de Lagausie, représentant le CHICRDD.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est psychologue clinicienne et exerce ses fonctions en tant qu'agent contractuel au sein du CHICRDD depuis le 1er juillet 2010. Par un arrêté du 15 septembre 2021, dont elle demande l'annulation, la directrice du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double (CHICRDD) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à la présentation des justificatifs requis pour l'exercice de ses fonctions et a décidé que le versement de sa rémunération sera suspendu durant cette période.
Sur la recevabilité des moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 :
2. Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 (en vertu duquel le président de la formation de jugement doit informer les parties sur les moyens susceptibles d'être relevés d'office) et R. 612-1 (en vertu duquel, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser) ".
3. Les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont irrecevables, faute d'un mémoire distinct et motivé portant la mention " question prioritaire de constitutionnalité " en application des articles 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et R. 771-3 du code de justice administrative.
Sur l'inconventionnalité de la loi :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ". Aux termes de l'article 3 de cette même charte : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi () ". Aux termes de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ".
5. Il est constant que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. Est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce la décision de suspension en litige impose à la requérante de participer, sans son consentement, à un essai clinique.
6. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du CHICRDD l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, qui constitue une sanction, est irrégulière car elle n'a pas bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire ni de la procédure contradictoire en méconnaissance du principe constitutionnel des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, en application du B de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, à compter du 15 septembre 2021, les personnes exerçant leur activité en particulier dans les établissements de santé ne peuvent plus exercer leur activité : " si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ". Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend le contrat de travail d'un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Dès lors, les moyens ainsi soulevés par Mme B sont inopérants et doivent être écartés.
7. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée et la loi dont elle fait application méconnaissent la résolution n° 2361 adoptée le 27 janvier 2021 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dès lors que cette résolution n'a pas de valeur contraignante.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
8. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. / IV. - Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale. / Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. ".
9. En premier lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Le fait que l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades est sans incidence dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. Mme B ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. Quand bien même celle-ci ne diminuerait que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. Il s'ensuit que l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de suspension sans traitement prise à l'encontre de Mme B sur le fondement des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 serait disproportionnée doit être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ".
11. Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, notamment le droit au maintien du traitement qu'elles prévoient, dès lors que la décision de suspension attaquée n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions mais sur celles prévues par le III de l'article 14 précité de la loi du 5 août 2021, qui ont créé un cas distinct de suspension des agents publics, lequel est assorti d'une suspension de traitement.
12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige constitue une sanction déguisée dès lors que le CHICRDD s'est borné à appliquer la loi précitée qui institue une obligation vaccinale pour les personnels soignants dont relève la requérante.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le CHICRDD, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 de la directrice du CHICRDD doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
14. Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ayant été rejetées, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Dès lors que le CHICRDD n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CHICRDD sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du CHICRDD sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Billet-Ydier, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
La présidente-rapporteure,
F. C L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
A. LAHITTE
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2106289
Textes visés 9
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Chronologie texte + métadonnées
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- 7 juin 2022repéré dans le texte voir
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- 7 février 2022repéré dans le texte voir
- 21 janvier 2022repéré dans le texte voir
- 17 novembre 2021repéré dans le texte voir
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- 5 août 2021repéré dans le texte voir
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- 1er juillet 2010repéré dans le texte voir
- 4 avril 1997repéré dans le texte voir
- 6 février 1991repéré dans le texte voir
- 16 janvier 1986repéré dans le texte voir
- 9 janvier 1986repéré dans le texte voir
- 13 juillet 1983repéré dans le texte voir
- 7 novembre 1958repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. 16 DDHC, art. 6 CEDH, art. R611-7 CJA, art. R771-3 CJA, art. 1 CHARTE_UE, art. L5121-1-1 CSP, art. L6111-1 CSP, art. L6147-7 CSP
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Décisions qui citent celle-ci
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