Tribunal administratif de Rennes

24 juin 2022, n° 2106418

JuridictionTribunal administratif de Rennes
Date24 juin 2022
Numéro2106418
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Rennes, 24 juin 2022, n° 2106418opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 24 juin 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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