Tribunal administratif de Melun

27 juin 2022, n° 2106488

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date27 juin 2022
Numéro2106488
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 27 juin 2022, n° 2106488opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mai 2021 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de

Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 395,10 euros pour la période de décembre 2018 à mai 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, M. A a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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