27 juin 2022, n° 2106488
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mai 2021 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de
Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 395,10 euros pour la période de décembre 2018 à mai 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, M. A a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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