Tribunal administratif de Melun

27 juin 2022, n° 2111210

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date27 juin 2022
Numéro2111210
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 27 juin 2022, n° 2111210opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer :

- les notes techniques de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne du 25 mars 2021,

- l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du

14 avril 2021 ;

- et l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne dont font état les deux arrêtés préfectoraux AP 2021/DDT/SEPR/68 et 2021/DDT/SEPR/72 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer les documents sollicités sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de la transmission des documents demandés par le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 12 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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