Tribunal administratif de Melun

27 juin 2022, n° 2111775

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date27 juin 2022
Numéro2111775
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 27 juin 2022, n° 2111775opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 20 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que la dette de la requérante a été entièrement soldée.

Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, Mme A a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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