Tribunal administratif de Montreuil · 5ème chambre

11 juillet 2022, n° 2115875

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Formation5ème chambre
Date11 juillet 2022
Numéro2115875
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2115875opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Guindo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'incompétence de leur signataire ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d'erreur de fait ;

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, rapporteur.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 21 décembre 1996, a sollicité le 3 décembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 14 octobre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions de la requête :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées

2. Par un arrêté n° 2021-2276 du 1er septembre 2021, régulièrement publié, Mme C B, chef du pôle refus de séjour et interventions, a reçu délégation pour signer, notamment, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. Dès lors que cette décision est motivée, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

4. En faisant seulement valoir qu'il " vit dans un cadre familial avec son frère et sa famille " et qu'il " a travaillé et donc dispose de ressources pour subvenir à ses besoins ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment relevé qu'il était célibataire et sans charge de famille, qu'il ne faisait valoir aucune attache familiale en France et qu'il ne justifiait d'aucune insertion ou perspective professionnelle en France pour prétendre à une admission au séjour en qualité de salarié, aurait entaché sa décision d'erreur de fait.

5. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11, d'ailleurs devenu l'article L. 423-23 à la date de la décision attaquée, dès lors qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

6. A supposer même qu'en estimant que M. A n'ait pas suffisamment établi sa présence en France en 2019, le préfet aurait ainsi commis une erreur de fait, il ne ressort ni des termes de son arrêté ni des autres pièces du dossier qu'il n'aurait pas obligé M. A à quitter le territoire français s'il s'était seulement fondé sur les autres circonstances relevées dans sa décision.

7. M. A, qui ne soutient pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la seule obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, en faisant seulement valoir qu'il a travaillé au sein d'une entreprise et dispose de fiches de paie, qu'il vit au sein d'une cellule familiale avec son frère et qu'il n'a jamais été condamné en France, il ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour.

8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 7, alors en outre que M. A est célibataire, sans charge de famille, et qu'il est entré sur le territoire français le 26 août 2017 à l'âge de 21 ans et a ainsi vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine, et nonobstant la présence de son frère en France, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations citées au point précédent.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Bonhomme, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M. Lacaze, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.

Le rapporteur,

Le président,SignéSignéH. MariasT. BonhommeLa greffière,

SignéB. Bichaoui

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2115875

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 7
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 8

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 26 août 2017
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 1996
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L313-11 CESEDA, art. L435-1 CESEDA, art. 8 CEDH

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.