Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2116484

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2116484
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2116484opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Babel Hôtels Belleville demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de translation de sa licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°101 pour, précédemment exploitée au 77 rue du Ruisseau à Paris 18ème, pour l'exploiter au 3 rue Lemon à Paris 20ème ensemble la décision du 1er juin 2021 de rejet de son recours gracieux formé le 31 mars 2021 ;

2°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, la société Babel Hôtels Belleville déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : / () 1'donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de la société Babel Hôtels Belleville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Babel Hôtels Belleville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Babel Hôtels Belleville et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juin 202La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2116484

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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