Tribunal administratif de Mayotte

6 juillet 2022, n° 2200222

JuridictionTribunal administratif de Mayotte
Date6 juillet 2022
Numéro2200222
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Mayotte, 6 juillet 2022, n° 2200222opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de réviser l’ordonnance rendue le 16 janvier 2022 sous le n° 2200122 en ce qu’elle a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B... de quitter sans délai le territoire français et interdiction d’y retourner, d’autre part, enjoint de lui renouveler sa demande d’asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance dont s’agit et, enfin, condamné l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2°) de rejeter la requête.

Il soutient que :

- M. B... était accompagné de son père lors de sa demande d’asile, il n’était donc pas privé de la protection d’un représentant légal, son père ayant demandé l’asile le même jour que lui ;

- il est recevable à produire la preuve qu’il n’était pas mineur isolé qui doit être regardée comme un élément nouveau.

La requête a été communiquée à M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance rendue le 16 janvier 2022 sous le n° 2200122, le juge des référés a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B... de quitter sans délai le territoire et interdiction d’y retourner, d’autre part, enjoint de renouveler une demande d’asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, enfin, condamné l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il a considéré que l’absence de désignation par les services préfectoraux d’un administrateur ad hoc avait empêché M. B... d’engager la procédure en temps utile auprès des services de l’OFPRA et éventuellement de la CNDA, mais surtout de l’assister dans ses démarches. Par la requête susvisée, le préfet de Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de la décision préfectorale et de l’injonction prononcée par l’ordonnance du 16 janvier 2022.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-4 du code de justice administrative

2. Aux termes de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / (…) 2° Si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l'une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine.

3. En premier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande et, le cas échéant, jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la légalité de ce refus.

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ». Et aux termes de l’art. R. 531-2 du même code : « A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

5. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par le conseil du préfet après l’audience de référé, à laquelle au demeurant il n’était pas présent, alors que la selon la procédure de référés fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative alors qu’une décision doit être rendue dans les 48 heures, particulièrement sur le territoire de Mayotte où les mises en attente des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ne durent que quelques heures, lorsqu’elles sont respectées, est principalement orale. Cette procédure permet que des moyens puissent être soulevés à l’audience. Or par une production ultérieure à la notification de l’ordonnance, le préfet consent à justifier du fait que M. B... était lors de sa demande d’asile accompagné par son père M. A..., qui a bien déclaré M. B..., né le 15 décembre 2003, comme son fils sur sa propre demande d’asile. Ainsi, M. B... avait tout loisir pour introduire sa demande d’asile dans le délai de 21 jours selon la procédure ouverte par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de Mayotte, en l’état de l’instruction, est fondé à soutenir que la suspension de l’exécution de la décision préfectorale et de l’injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 16 janvier 2022 n’a plus lieu de l’être et à demander qu’il y soit mis fin.

ORDONNE :

Article 1er : Il est mis fin aux effets de l’ordonnance n° 2200122 du 16 janvier 2022 en tant qu’elle suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B... de quitter sans délai le territoire français et interdiction d’y retourner, d’autre part, enjoint de lui renouveler sa demande d’asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision et, enfin, condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative

Fait à Mamoudzou, le 6 juillet 2022.

Le juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes visés 9

article L521-4 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · texte · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · texte
article L761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 5
article L522-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article L521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 4
article R531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 4
article R521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 5
article R751-8 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Mayotte
    métadonnées
  • 23 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 décembre 2003
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-4 CJA, art. L761-1 CJA, art. L761-9 CESEDA, art. L521-2 CJA, art. L522-1 CJA, art. L521-3 CESEDA, art. R531-2 CESEDA, art. R521-8 CESEDA, art. R751-8 CJA

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