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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200483 · 28 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 28 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date28 juin 2022
Numéro2200483
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d'annuler la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune d'Oletta sur la déclaration préalable effectuée par la Société française de radiotéléphonie pour la création d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section C n° 176.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Oletta et à la Société française de radiotéléphonie.

Copie en sera transmise au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Fait à Bastia, le 28 juin 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI