Tribunal administratif de Bastia

5 juillet 2022, n° 2200753

JuridictionTribunal administratif de Bastia
Date5 juillet 2022
Numéro2200753
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2022, n° 2200753opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'étendue du préjudice qu'elle a subis à la suite d'un accident dont elle a été victime le 21 août 2019.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse déclare qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance introduite par Mme B.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bonifacio, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Bonifacio et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 5 juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

T. GALLAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI

Textes visés 2

article R532-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-2 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bastia
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R532-1 CJA, art. L511-2 CJA

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