Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2200759 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 du maire de Sotta.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona.
2. Par un arrêté du 7 juillet 2022 postérieur à l'introduction de la demande de suspension sur déféré, le maire de Sotta a rapporté, à la demande de son bénéficiaire, la décision attaquée. Ainsi la requête du préfet de la Corse-du-Sud est devenue sans objet.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI