Tribunal administratif de Bastia

8 juillet 2022, n° 2200761

JuridictionTribunal administratif de Bastia
Date8 juillet 2022
Numéro2200761
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Bastia, 8 juillet 2022, n° 2200761opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2200759 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 du maire de Sotta.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona.

2. Par un arrêté du 7 juillet 2022 postérieur à l'introduction de la demande de suspension sur déféré, le maire de Sotta a rapporté, à la demande de son bénéficiaire, la décision attaquée. Ainsi la requête du préfet de la Corse-du-Sud est devenue sans objet.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI

Textes visés 1

article L2131-6 du code général des collectivités territoriales
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bastia
    métadonnées
  • 7 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L2131-6 CGCT

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