7 juillet 2022, n° 2200772
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B... C..., représentée par Me Marciguey, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et jusqu’à la décision du tribunal administratif sur la légalité de la décision contestée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Marciguey, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
• l’urgence est caractérisée dès lors que la décision d’éloignement litigieuse est susceptible d’être immédiatement exécutée ;
• plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision à savoir, l’incompétence du signataire de l’acte, le défaut de motivation, l’erreur de fait et d’examen personnalisé ;
• la décision de refus de séjour viole les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;
• la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est entachée d’erreur d’appréciation et viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;
• la décision de refus de délai de départ volontaire est dépourvue de base légale, elle viole l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le préfet de la Guyane n’a pas produit d’observations.
Par une décision du 27 juin 2022, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu :
• les autres pièces du dossier ;
• la requête au fond n° 2200771.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Martin,
• les observations de Me Marciguey, pour Mme C..., qui relève qu’elle a quitté Haïti où elle était en état d’isolement, est arrivée en 2015, a repris des études, est inscrite en licence AES et est soutenue par son père en situation régulière et bénéficiaire d’un emploi.
Le préfet n’étant pas représenté.
La clôture de l’instruction a été fixée le 6 juillet 2022 à 11 h 26 mn, à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
2. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l’espèce, une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
3. Mme C..., ressortissante haïtienne née en 1998, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2015 à l’âge de 16 ans. Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
En ce qui concerne l’urgence :
4. La condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Le refus de séjour, qui n’entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d’existence de Mme A... et la décision de refus de délai de départ volontaire qui ne produit par elle-même aucun effet tant que la requérante n’a pas été éloignée, n’emportent aucune conséquence grave et immédiate à sa situation. La requérante ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour et la décision de refus de délai de départ volontaire de la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d’urgence.
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. Mme C... est entrée sur le territoire alors qu’elle était âgée de seize ans. Elle a été scolarisée sur le territoire de 2015 à 2019, année d’obtention de son baccalauréat professionnel. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est inscrite en licence AES à l’université de Guyane au titre de l’année 2021/2022, bénéficie d’un emploi étudiant depuis janvier 2021 et justifie d’une prise en charge financière par son père titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Dans les circonstances particulières de l’affaire, compte tenu tant du jeune âge qu’avait Mme C... lors de son entrée en France que de son insertion par les études et alors qu’elle dispose de l’attache en Guyane de plusieurs membres de sa famille, le moyen tiré de l’atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d’éloignement prise à son encontre par l’arrêté litigieux. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme C... est fondée à demander la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d’enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Sur les frais du litige :
7. Mme C... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 12 janvier 2022 est suspendue, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C... une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L’Etat versera à Me Marciguey une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marciguey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.
Le juge des référés,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Textes visés 6
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Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L423-23 CESEDA, art. L435-1 CESEDA, art. 8 CEDH, art. L612-2 CESEDA
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